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Un diagnostic? pour quoi faire ?
Pour améliorer la protection des vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers, les pouvoirs publics ont mis en place une série de diagnostics à fournir, dans le cadre d’une vente et parfois d’une location. Ces diagnostics doivent obligatoirement être joints à la promesse de vente ou au contrat de bail. Ils sont réunis dans un document intitulé Dossier de Diagnostic Technique.
Le Dossier de Diagnostic Technique est une analyse d'un certain nombre d'éléments du bâti liés à la santé, sécurité et à l'environnement.

Diagnostic Amiante
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
Loi Carrez – (Certificat de surface)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une copropriété (appartement ou maison individuelle).
Le Certificat de surface doit être annexé au compromis.
La validité est illimitée sauf travaux importants.

Diagnostic Performance Energétique - (DPE)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acheteur le DPE au moment du compromis.
Lors de la location d’un bien immobilier, le bailleur doit remettre au locataire le DPE. La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 10 ans.
Etat des Risques Naturels et Technologiques – ( ERNT)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie. L’ERNT doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 6 mois.

Diagnostic Gaz
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
Diagnostic Plomb – (CREP)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien construit avant le 1er janvier 1949.Le CREP doit être annexé au compromis.
A partir du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail.
La validité pour la vente est de 1 an si résultat positif.
La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif.

Diagnostic Etat parasitaires ou Termites
Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie(les Savoies ne sont actuellement pas concernées). Le diagnostic Termites doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 6 mois.


Diagnostic Installation Electrique
(obligatoire a compter du 1 janvier 2009)
Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique doit être annexé au compromis. Décret en cours.


Expert immobilier Savoie | Diagnostic immobilier DPE Haute-Savoie

Agence Chambéry: 04.79.25.70.77 - 06.11.37.96.47 | Agence Sallanches: 09.50.92.07.59 | Mail: contact@3ddiag.fr